Avec la VAE, obtenez tout diplôme ou titre à finalité professionnelle

La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) est un droit individuel inscrit à la fois dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation : "toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification."

Elle s’adresse ainsi à toute personne qui souhaite faire reconnaître ses acquis professionnels par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Il n’y a aucun critère d’âge, de statut (salarié, artisan, bénévole, travailleur indépendant, intérimaire, etc) ou encore de niveau de formation requis.

Mic Formation effectue l’accompagnement VAE pour tous les diplômes et les titres à finalité professionnelle.

 

Comment cela fonctionne ?

  1. Vous remplissez le livret 1 qui retrace votre parcours scolaire et professionnelle que vous déposez au GIP-FCIP Martinique. Deux mois après votre dépôt, vous obtenez la recevabilité du livret 1.

  2. Puis, vous transmettez à l’autorité certificatrice le livret 2 décrivant votre expérience. Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury ou vous lui présenterez votre dossier.

Dans les deux cas, le jury s’entretiendra avec vous et prendra une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation. L’ensemble de la démarche dure entre neuf et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury).

Les titres et diplômes obtenus par la VAE sont les mêmes que ceux délivrés par la voie de la formation "classique" : le document remis ne mentionne pas la voie d’accès empruntée. Entreprendre une démarche de VAE ne se résume pas à une simple formalité, cela vous demande une réelle implication et de la motivation pour relever ce challenge. 

 

Quelles sont les conditions ?

La seule condition est de justifier d'une année au minimum d’expérience professionnelle présentant un lien direct avec le contenu et le niveau du diplôme visé.

 

Quel public ?

  • Demandeurs d’emploi ;

  • Salariés ;

  • Non-salariés.

Quelle durée d’accompagnement ?

MIC Formation vous propose un accompagnement individualisé pour atteindre vos objectifs dans un délai de 24 heures.

 

Quel financement ?

Seules les certifications enregistrées au RNCP sont accessibles à la VAE, donc susceptibles d’être prises en charge.

 
 

Vous êtes salarié

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l’initiative de votre employeur (avec accord du salarié)

Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, de la période de professionnalisation ou du CPF s’il le gère en interne.

Ces dépenses couvrent :

  • votre rémunération pendant le congé ;

  • les frais de recevabilité du dossier ;

  • les frais d’accompagnement ;

  • les frais de transport, de repas et d’hébergement ;

  • les frais d’organisation de session dévaluation par l’organisme certificateur.

 

Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, de la péiode de professionnalisation ou d’un CPF lorsque l’entreprise le gère en interne , une convention doit être conclue entre vous, votre employeur, et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de votre validation des acquis de l’expérience.

La signature de la convention tripartite marque votre consentement à l’action de VAE.

Consultez la fiche outil : Modèle de convention tripartite de VAE dans le cadre du plan de formation

 

2 – La demande de VAE relève de votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

 

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.

  • Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser vos heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

  • Vous pouvez suivre l’action d’accompagnement à la VAE en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération n’est pas affectée par le suivi de la formation puisque vous ne vous absentez pas de votre poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement VAE, vous ne percevez aucune indemnisation particulière.

  • Un décret d’application a précisé les conditions de mobilisation du CPF pour suivre une action d’accompagnement VAE. Pour les connaitre, rendez-vous sur votre compte CPF www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Pour vous aider dans votre démarche, téléchargez le modèle de courrier : Demande de mobilisation du CPF par un salarié pour une action d’accompagnement à la VAE

Si vous préférez suivre une action d’accompagnement se déroulant en tout ou partie sur votre temps de travail, vous devez, au préalable, obtenir l’autorisation de votre employeur.

Vous devez lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement VAE que vous avez choisie dans des conditions qui seront fixées par décret.

Prise en charge financière

La prise en charge financière est assumée soit par votre employeur –s’il a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF- soit par l’Opca dont relève votre entreprise. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite du nombre d’heures de votre CPF, mais des plafonds peuvent aussi être prévus (par l’accord triennal de gestion interne ou par l’Opca).

 

Financement complémentaire

Vous pouvez aussi enclencher la démarche de congé de VAE mais uniquement sur le volet « accompagnement ». Si vous avez un reste à charge, vous pourrez mobiliser votre CPF pour compléter le financement de l’Opacif.

Consultez la fiche outil : Le compte personnel de formation

 

3 - La demande VAE relève de votre initiative dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.

Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Si votre niveau de qualification est inférieure au niveau IV (niveau bac) ou si votre emploi est menacé par les évolutions technologiques ou économiques, la durée de votre congé pour VAE peut être augmentée par un accord collectif de travail. Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation.Aucune condition d’ancienneté n’est requise que vous soyez en CDD ou en CDI.

Modalités de mise en œuvre

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.

Cette demande doit préciser la certification visée, la dénomination de l’organisme certificateur ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation. Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse, par écrit, dans les trente jours suivant la réception de votre demande. S’il ne peut refuser le bénéfice du CVAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicités dans la réponse écrite.

Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation.

Prise en charge des dépenses

Vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à votre congé à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel votre employeur verse sa contribution destinée au financement des congés individuels de formation (Opacif) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle dont relève votre entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif).

Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant. Les dépenses prises en charges comprennent :

  • votre rémunération ;

  • les frais de transport, de repas et d’hébergement ;

  • les frais d’examen du dossier de recevabilité ;

  • les frais d’accompagnement ;

  • les frais d’organisation de session dévaluation par l’organisme certificateur. Les dépenses relatives à la validation peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées.

 

A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.

Le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par action de VAE. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif. Si vous n’avez pas atteint le niveau IV (Baccalauréat) ou que votre emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques, votre rémunération peut être supérieure par convention ou accord collectif.

Consultez la page : Trouver un OPACIF

L’Opacif peut refuser la prise en charge de votre congé pour VAE uniquement lorsque :

  • la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de VAE ;

  • les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;

  • l’organisme chargé de la validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur.

 

4 - La demande de VAE relève de votre initiative et est effectuée hors temps de travail.

Vous pouvez décider de faire une VAE hors de votre temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à votre employeur. Dans ce cas, vous vous adressez directement à l’Opacif dont relève votre entreprise afin de vous renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à votre démarche (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...).

A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.

 

5 - Refus ou prise en charge partielle de votre VAE

En cas de refus ou de prise en charge partielle de votre demande par l’Opacif, Il vous appartient de financer votre projet ou apporter le complément de financement requis. Vous devrez signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.

Consultez la fiche outil : Modèle de contrat d’accompagnement en vue de la VAE

Vous pouvez également demander une participation à votre employeur bien qu’il n’ait pas d’obligation d’accepter

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Vous êtes demandeur d’emploi

Plusieurs financements sont possibles :

1 - Prise en charge financière de la Collectivité Territoriale de Martinique

La plupart des Collectivités Térritoriales participent au financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) qui souhaitent effectuer une démarche de VAE. Cette participation est souvent appelée "Chéquier VAE", "Pass VAE" ou "Passeport VAE".

Consultez la page : Trouver un site regional.

 

2 - Prise en charge financière par Pôle emploi

Lors de l’entretien, votre conseiller peut vous proposer d’entrer dans une démarche de VAE ou vous pouvez vous-même demander à en bénéficier si vous remplissez les conditions d’expérience requises en rapport avec la certification visée. Un formulaire de demande d’aide à la VAE est proposé par Pôle Emploi et rempli lors d’un entretien avec un conseiller. Pôle emploi intervient en complémentarité avec les financeurs régionaux dont le Conseil régional.

Consultez la fiche outil : Formulaire de demande d’aide à la VAE

 

Dépenses prises en charge

  • L’aide à la VAE est destinée à couvrir les dépenses relatives :

  • aux frais de recevabilité,

  • aux frais d’inscription auprès de l’organisme certificateur,

  • aux prestations d’accompagnement,

  • aux actions de validation proprement dites (frais de constitution du jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tels que l’achat ou la location de matériel,

  • aux actions de formation engagées en vue d’obtenir votre certification, en cas d’une première validation partielle, ainsi que les frais liés à cette formation (transport, repas et hébergement).

 

L’aide est accordée au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d’emploi et des offres d’emploi requérant les certifications visées.

 

Chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé (en moyenne 640 euros par bénéficiaire). Cette prise en charge peut être complémentaire au financement accordé par les conseils régionaux ou toute collectivité et par les OPCA.

 

L’accès à un titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi est gratuit. Il en est de même pour les diplômes de l’Éducation nationale (niveau V jusqu’à BAC+2) hormis les frais d’accompagnement. Les frais inhérents à toute autre certification peuvent être pris en charge par les conseils régionaux.

 

3 - Mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pendant une période de chômage

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.

Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser vos heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, votre CPF n’est plus alimenté mais vous pouvez utiliser les heures que vous avez acquises pendant que vous étiez en activité pendant votre période de chômage. Ces heures sont portées au solde de votre compte.

Rendez-vous sur votre compte pour connaître le solde d’heures à votre disposition : www.moncompteformation.gouv.fr

Si vous disposez d’assez d’heures sur votre compte, vous pouvez choisir l’action d’accompagnement à la VAE que vous désirez suivre sans avoir à obtenir l’autorisation de votre conseiller Pôle emploi. Vous devez néanmoins l’informer de votre démarche.

Si vous ne disposez pas d’un nombre d’heures suffisants sur votre CPF, votre Conseiller en évolution professionnelle vous aidera à trouver les financements nécessaires à la validation de votre projet.

 

En aucun cas votre conseiller Pôle Emploi ne peut vous obliger à mobiliser vos heures de CPF pour réaliser une action d’accompagnement à la VAE. Votre refus n’est pas une faute.

 

Prise en charge financière

Les coûts liés à l’action d’accompagnement à la VAE sont pris en charge par Pôle Emploi, grâce à un financement spécifique, dans la limite des heures figurant à votre CPF.

Vous avez signé un contrat de sécurisation professionnelle CSP.

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF. Si vous êtes visé par une procédure de licenciement économique et que vous avez adhéré à un CSP, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action d’accompagnement à la VAE.

 

4 - Prise en charge financière par l’Opacif pour les demandeurs d’emploi ayant été titulaires d’un CDD

Un demandeur d’emploi qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé VAE.

Modalités de prise en charge

La demande de prise en charge financière doit être présentée auprès de l’Opacif dont relève l’entreprise dans laquelle l’intéressé a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Les frais afférents à la VAE peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par l’Opacif en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées.

Le bénéficiaire du congé VAE a droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, dans la limite d’une certaine durée, devant être fixée par décret, par action de validation. Cette rémunération peut être augmenté si vous êtes un travailleur n’ayant pas atteint le niveau IV (Baccalauréat) ou si votre emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

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Vous êtes non-salarié

Si vous êtes travailleur indépendant en général, ou bien travailleur non salarié ressortissant de régimes particuliers tels que les artisans, exploitants agricoles ou exploitants de pêche maritime et de culture marine, vous bénéficiez personnellement d’un droit à la formation, dès lors que vous êtes à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle continue.

Vous pouvez donc bénéficier de toute action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et, par conséquent, des actions liées à la VAE.

Pour financer les frais liés à une VAE, vous devez vous adresser au fonds d’assurance formation (FAF) qui gère votre contribution. Ce dernier fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.

  • Si vous êtes commerçant ou travailleur indépendant, vous devez vous adresser à l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;

  • Si vous êtes médecin libéral, vous devez vous adresser au FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;

  • Si vous êtes membre d’une autre profession libérale, vous devez vous adresser au FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux.

  • Si vous êtes exploitant agricole, vous devez vous adresser au fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivea)

  • Si vous êtes exploitant de la pêche et des cultures marines, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance formation de la pêche et cultures marines à l’Agefos-PME, section paritaire professionnelle pêche et cultures marines.

  • Si vous êtes artisan, vous devez vous adresser au Fafsea et à la chambre régionale de métiers dont vous dépendez.

 

Pour votre entourage :

La possibilité de se faire financer les actions liées à la VAE par un FAF, est également étendue à l’entourage proche du non-salarié :

  • Conjoints, collaborateurs ou associés pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées ;

  • Conjoints, collaborateurs ou associés, ainsi qu’aux auxiliaires familiaux pour les artisans ;

  • Conjoints, pacsé, concubins, membres de la famille pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;

  • Conjoints et pacsés, collaborateurs ou associés pour les chefs d’entreprise de cultures marines, travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de moins de 11 salariés de la pêche marine.

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Autofinancement de la VAE

Vous pouvez décider de financer vous-même votre démarche de VAE. Il vous est conseillé de signer un contrat avec MIC FORMATION intervenant au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience, au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.

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