Permis d'exploitation

Module 1 – Présentation liminaire de la formation (2h)

• Présenter les enjeux et le cadre légal du permis d’exploitation

• Expliquer l’obligation de formation selon l’article R.3332-4-1 du Code de la santé publique

Contenus :

• Définition du permis d’exploitation

• Obligations réglementaires liées à l’exercice

• Finalités de la formation

Module 2 – Cadre législatif et réglementaire (3h)

• Situer les sources du droit applicables

• Analyser les responsabilités juridiques

• Appliquer les règles de police administrative

Contenus :

• Organisation administrative et judiciaire

• Responsabilité civile et pénale

• Infractions liées à la mise en danger

• Codification dans le Code de la santé publique

• Police administrative générale et spéciale

Module 3 – Conditions d’ouverture d’un débit de boissons (7h)

• Vérifier les conditions personnelles et juridiques

• Déterminer les types de licences

• Réaliser les démarches administratives et fiscales

Contenus :

• Conditions liées à la personne : nationalité, capacité, incompatibilités

• Types de licences : classification, restrictions

• Déclarations administratives et fiscales

• Obligations liées au bail, immatriculation, assurances

Module 4 – Obligations liées à l’exploitation (1.5 h)

• Appliquer les obligations réglementaires

• Mettre en œuvre les mesures de prévention

• Adopter une conduite responsable

Contenus :

• Horaires, terrasses, affichages, prix, vidéo protection

• Risques liés à l’alcool : ivresse publique, open bars

• Protection des mineurs et femmes enceintes

• Réaction face à un client alcoolisé ou sous stupéfiants

• Interdiction de fumer et stupéfiants

Module 5 – Prévention et protection de l’ordre public (1.5 h)

• Gérer les nuisances et troubles

• Prévenir les risques liés à l’alcool au volant

• Respecter la réglementation sur les jeux

Contenus :

• Tapage et troubles dans ou autour de l’établissement

• Lutte contre le bruit

• Sanctions liées aux jeux interdits

Module 6 – Réglementation locale (3h)

• Identifier les spécificités locales

• Intégrer les arrêtés préfectoraux et municipaux

• Contenus :

• Règlement sanitaire départemental

• Règles locales sur bruit, horaires, affichages

• Adaptation aux spécificités territoriales

Module 7 – Mise en situation et évaluation finale (2h)

• Expérimenter des cas pratiques

• Vérifier les acquis de la formation